Le rachat de contrats d'assurance vie en cas de vie

Fiscalité de l'assurance vie

Rachat avant 4 ans

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus ou sur option au Prélèvement Libératoire Forfaitaire au taux de 35 %. 
Rachat entre 4 et 8 ans

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus ou sur option au Prélèvement Libératoire Forfaitaire au taux de 15 %. 

Rachat après 8 ans

Imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur les revenus ou sur option au PLF au taux de 7,5 %. 

Les produits imposables des contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d'un abattement de 4.600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples mariés).
Afin de permettre aux personnes ayant opté pour le prélèvement libératoire de bénéficier de cet abattement, l'administration fiscale accorde un crédit d'impôt égal à 7,5 % du montant des produits, dans la limite égale à la différence entre le montant de l'abattement et le montant total des produits ouvrant droit à cet abattement. 

Rachat partiel

Contrats souscrits après le 1er janvier 1998 

Pour déterminer le produit attaché au rachat au prorata des primes versées l'administration fiscale préconise l'utilisation de la formule suivante :
Il s'agit de soustraire au montant du rachat partiel la fraction suivante : 

Total des primes versées à la date du rachat partiel x Montant du rachat partiel
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Valeur totale de rachat à la date du rachat partiel 

Les contributions additionnelles

Il convient d'ajouter à l'impôt défini :

- la CSG de 8.2% ( Contribution Sociale Généralisée );

- la CRDS de 0.5% ( Contribution au remboursement de la dette sociale);

- le prélèvement social de 2.2% ;

- le CAPS de 0,3 %, Une Contribution Additionnelle au Prélèvement Social.

- la taxe de 1.1% additionnelle au prélèvement social destiné à financer le RSA ( Revenu de Solidarité Active ).

Pour les contrats d'assurance vie dit " en euro ", les prélèvements sociaux sont acquittés lors de l'inscription en compte des produits, soit le 31 décembre de chaque année. Ils sont recouvrés et acquittés, tout comme le prélèvement forfaitaire libératoire par l'assureur.
Les prélèvements sociaux ne viennent pas augmenter l'assiette du prélèvement libératoire. 

Pour les contrats d'assurance vie libellés en unités de compte ou multisupports, les contributions sociales (12.3%) sont prélevés lors du dénouement du contrat.